Question écrite n° 26658 :
Participation patronale

8e Législature

Question de : M. Savy Bernard
- RPR

Données clés

Auteur : M. Savy Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 15 juin 1987

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