Réponse publiée le 2 mai 1988

Reponse. - Il est precise a l'Honorable Parlementaire qu'a la suite des lois de decentralisation, la repartitio des competences pour la prise en charge des personnes handicapees a ete operee en fonction des reponsabilites generales de chacune des collectivites concernees : c'est ainsi que les organismes de securite sociale prennent en charge les soins et les reeducations necassaires aux enfants et adultes, l'Etat assure l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes a travers les CAT, et les ateliers proteges, et les departements prennent en charge leur hebergement, soit dans des structures specialisees, soit en favorisant leur maintien a domicile. La collaboration necessaire entre ces trois partenaires doit se mettre en place a l'occasion de l'elaboration et de la discussion du shema departemental des equipements sociaux prevu par la loi modifiee no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales. La creation d'etablissement pour enfants handicapes, faite a l'initiative de divers promoteurs, n'est autorisee a l'heure actuelle que dans des cas tres limites, c'est-a-dire lorsque des besoins se degagent clairement. En effet, le secteur de l'enfance handicapee avait connu, dans les trois dernieres decennies, un developpement important et la capacite des etablissements de l'education specialisee est actuellement de 130 000 places. Grace au progres accompli dans le domaine de la prevention des handicaps notamment, on assiste a une reduction notable de cette population. L'importance des besoins d'acceuil des adultes handicapes est par contre reelle. L'arrivee a l'age adulte des nombreuses generations nees dans les dernieres decennies explique en effet une demande croissante d'equipements dans ce secteur provenant pour l'essentiel des jeunes adultes prececemment places en instituts medico-eductifs. A ces besoins, il est necessaire d'ajouter les demandes de placements non satisfaites anterieurement ainsi que la demande potentielle des adultes dont le maintien en famille s'avere a terme difficile, ou dont le placement s'est effectue dans des structures inadaptees (hospices, hopitaux psychiatriques). Afin de repondre a ces besoins. un effort important a ete engage par l'Etat et l'assurance-maladie. Des maisons d'accueil specialisees destinees a des personnes lourdement handicapees continuent a etre ouvertes et representent actuellement un total de 5 905 places. Une collaboration entre Etat et departement se realise egalement en faveur de l'accueil des adultes lourdement handicapes par la mise en place d'un programme experimental de financement de foyers a double tarification mettant a la charge des organismes d'assurance-maladie les depenses d'hebergement et d'animation. Dans le cadre de ce programme le minsitere des affaires sociales et de l'emploi a deja recu 65 candidatures provenant de 53 deparments, et a autorise la creation de 17 foyers experimentaux representent 425 places ce qui traduit l'interet des departements pour une formule qui clarifie les responsabilites de chacun ainsi que leur volonte de collaborer avec l'Etat et les organismes de securie sociale pour mettre en place les structures adaptees repondant aux besoins de la prise en charge de cette population en evolution et medico-sociales.