Affaires sociales: personnel
Question de :
M. Frédéric-Dupont Édouard
- FN
Reponse. - Le decret no 66-619 du 10 aout 1966 relatif aux frais de deplacement des personnels civils sur le territoire metropolitain prevoit que les agents qui utilisent leur vehicule personnel pour les besoins du service, ce qui est le cas des pharmaciens-inspecteurs de la sante, sont rembourses de leurs frais par une indemnite kilometrique dont les taux sont fixes par un arrete du ministre de l'economie et des finances. Ces taux font l'objet de reajustements reguliers dont le dernier remonte au 14 aout 1987. Des avances peuvent egalement etre accordees aux agents pour acquerir le vehicule necessaire a l'execution de leur service. Le montant de ces prets avec interet a ete actualise par un arrete du ministre de l'economie et des finances en date du 24 aout 1982.
Réponse publiée le 4 janvier 1988
Reponse. - Le decret no 66-619 du 10 aout 1966 relatif aux frais de deplacement des personnels civils sur le territoire metropolitain prevoit que les agents qui utilisent leur vehicule personnel pour les besoins du service, ce qui est le cas des pharmaciens-inspecteurs de la sante, sont rembourses de leurs frais par une indemnite kilometrique dont les taux sont fixes par un arrete du ministre de l'economie et des finances. Ces taux font l'objet de reajustements reguliers dont le dernier remonte au 14 aout 1987. Des avances peuvent egalement etre accordees aux agents pour acquerir le vehicule necessaire a l'execution de leur service. Le montant de ces prets avec interet a ete actualise par un arrete du ministre de l'economie et des finances en date du 24 aout 1982.
Auteur : M. Frédéric-Dupont Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 22 juin 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988