Question écrite n° 26700 :
Mutations a titre onereux

8e Législature

Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- UDF

Données clés

Auteur : M. Gaudin Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 juin 1987

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