Réponse publiée le 4 janvier 1988

Reponse. - Le Fonds national de garantie des calamites agricoles a pris en charge, au titre de l'incitation a l'assurance, une partie des primes ou cotisations d'assurance grele et tempete sur recoltes pour un montant qui s'est eleve a pres de 113,3 millions de francs pour l'annee 1986. Si les conseils generaux ont institue une aide de meme nature, elle peut etre completee par une subvention dite « speciale » qui vient, elle aussi, en deduction du montant a payer par l'assure. Ce triple soutien semble donc de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire et, ainsi, a faciliter l'acces au fonds national en cas de survenance d'une calamite agricole. Il convient d'observer, a cet egard, que le principe de financement paritaire prevu a l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 suppose que l'exploitant participe aux ressources financieres par le paiement d'une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurances garantissant des biens agricoles.