Réponse publiée le 29 février 1988

Reponse. - La loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication confie a la Commission nationale de la communication et des libertes le soin de fixer les regles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des emissions relatives aux campagnes electorales, que les societes nationales de programme sont tenues de produire et de programmer. Toutefois, l'adaptation des conditions de diffusion des programmes aux difficultes des personnes sourdes et malentendantes releve des societes nationales de programme, conformement aux obligations contenues dans leurs cahiers des missions et des charges ; ces adaptations doivent etre effectuees apres consultation des representants des deficients auditifs et dans le cadre du volume horaire fixe par les dispositions annuelles des cahiers des missions et des charges. En revanche, ni la loi ni les autorisations d'exploitation delivrees par la Commission nationale de la communication et des libertes ne comportent de dispositions concernant les societes de television privees pour la programmation des emissions relatives aux campagnes electorales. L'attention de ces societes sera cependant appelee tout particulierement sur le probleme ainsi souleve.