Question écrite n° 26786 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 juin 1987

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