Quotas de production
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
Reponse. - Le statut juridique des quotas est determine, d'une part, au niveau communautaire, par le reglement (CEE) no 857/84 du conseil du 31 mars 1984 modifie par le reglement (CEE) no 590/85 du conseil du 26 fevrier 1985 et par le reglement (CEE) no 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 modifie et, d'autre part, au plan francais, par le decret no 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 aout 1987 qui fixe les modalites de transfert des quantites de references laitieres entre producteurs de lait. Les conditions d'application de ces dispositions sont precisees dans la circulaire DEPSE/SDSA/C 87 no 7011 du 14 aout 1987.
Réponse publiée le 25 janvier 1988
Reponse. - Le statut juridique des quotas est determine, d'une part, au niveau communautaire, par le reglement (CEE) no 857/84 du conseil du 31 mars 1984 modifie par le reglement (CEE) no 590/85 du conseil du 26 fevrier 1985 et par le reglement (CEE) no 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 modifie et, d'autre part, au plan francais, par le decret no 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 aout 1987 qui fixe les modalites de transfert des quantites de references laitieres entre producteurs de lait. Les conditions d'application de ces dispositions sont precisees dans la circulaire DEPSE/SDSA/C 87 no 7011 du 14 aout 1987.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 22 juin 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988