Radios privees
Question de :
Mme Sicard Odile
- SOC
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, un decret d'application destine a fixer les modalites d'attribution d'une aide aux services de radiodiffusion hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires a ete signe le 9 octobre 1987 et publie au Journal officiel du 10 octobre 1987. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la commission chargee d'attribuer les aides a, a la fin de l'annee 1986, dans la perspective de la disparition du dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, procede a des versements importants aux services eligibles a l'aide, ce qui limite a l'evidence l'incidence financiere pour ces services, du delai de mise en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Réponse publiée le 18 janvier 1988
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, un decret d'application destine a fixer les modalites d'attribution d'une aide aux services de radiodiffusion hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires a ete signe le 9 octobre 1987 et publie au Journal officiel du 10 octobre 1987. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la commission chargee d'attribuer les aides a, a la fin de l'annee 1986, dans la perspective de la disparition du dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, procede a des versements importants aux services eligibles a l'aide, ce qui limite a l'evidence l'incidence financiere pour ces services, du delai de mise en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Auteur : Mme Sicard Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Radio
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 juin 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988