Question écrite n° 26826 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 juin 1987

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