Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Margnes Michel
- SOC
Reponse. - L'article 4 de la loi de finances pour 1988 porte a 20 000 F la fraction de l'indemnite de depart en retraite qui est exoneree. Cette mesure repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Réponse publiée le 7 mars 1988
Reponse. - L'article 4 de la loi de finances pour 1988 porte a 20 000 F la fraction de l'indemnite de depart en retraite qui est exoneree. Cette mesure repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Margnes Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 22 juin 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988