Réponse publiée le 18 janvier 1988

Reponse. - Les conditions d'indemnisation de la societe TV 6 sont prevues par les dispositions de l'article 15 du traite de concession, qui a ete approuve par le decret no 86-234 du 21 fevrier 1986, en vertu desquelles : « Au terme de la concession pour quelque cause que ce soit, a l'exception de la decheance pour faute grave prononcee sous controle judiciaire, l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marches conclus par le concessionnaire dans l'interet de la concession. En outre, l'Etat prendra en charge les annuites d'interets et d'amortissement des emprunts eventuellement contractes par le concessionnaire pour realiser l'equipement necessaire a l'exploitation de la concession. L'Etat remboursera au concessionnaire la valeur non amortie des installations materielles et des depenses utiles et justifiees engagees par le concessionnaire pour l'exploitation de la concession. Sans prejudice des dispositions qui precedent, l'Etat indemnisera le concessionnaire pour l'integralite des dommages pouvant resulter d'une resiliation () ». A ce jour, l'Etat n'a pas encore ete saisi d'un dossier de demande d'indemnisation de la societe TV 6 en vue de compenser les dommages eventuels resultant de la resiliation de la concession.