Réponse publiée le 28 mars 1988

Reponse. - Le garde des sceaux partage les preoccupations de l'honorable parlementaire quant a la necessite de lutter avec determination contre tout ce qui peut etre considere comme une incitation des mineurs a la debauche, et il entend developper avec une vigilance toute particuliere les moyens susceptibles de renforcer la protection de la jeunesse notamment dans le domaine de l'action de l'education surveillee. Il n'ignore pas que la loi no 82-683 du 4 aout 1982, en abrogeant le second alinea de l'article 331 du code penal, a supprime l'incrimination des actes impudiques ou contre nature commis a l'egard d'un mineur du meme sexe. Le Parlement avait, en 1982, considere cette disposition comme discriminatoire a l'encontre des homosexuels, susceptibles d'etre poursuivis dans tous les cas, alors que les relations « heterosexuelles » librement consenties ne tombaient sous le coup de la loi que lorsqu'elles concernaient des mineurs de moins de quinze ans. Il convient toutefois de rappeler que plusieurs textes repressifs permettent, a l'heure actuelle, de proteger les jeunes adolescents qui se trouvent en danger moral : il s'agit notamment des incriminations de proxenetisme, d'incitation de mineurs a la debauche, de detournement de mineur, d'attentat a la pudeur commis avec violence ou sans violence s'agissant d'un mineur de quinze ans. En presence de cet ensemble de dispositions repressives, ainsi que des diverses mesures prises par les ministeres concernes chacun dans son domaine propre pour assurer la protection de la jeunesse, le retablissement de l'incrimination prevue par le deuxieme alinea de l'article 331 du code penal n'apparait pas indispensable en l'etat. Il est d'ailleurs a noter que les poursuites exercees du seul chef d'infraction a l'article 331, alinea 2, du code penal etaient devenues extremement rares : au nombre d'une cinquantaine en 1980 comme en 1981, ces poursuites avaient entraine, pour chacune de ces annees, une trentaine de decisions de condamnation sur l'ensemble du territoire national.