Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - verifier la conformite d'un projet de construction aux dispositions legislatives ou reglementaires en matiere d'urbanisme, en vigueur au moment de la demande ; ces regles concernent la localisation des constructions, leur desserte, leur implantation, leur destination, leur architecture, l'amenagement de leurs abords. Le permis de construire ne vaut donc autorisation qu'au titre de ces textes et ne saurait se substituer a d'autres legislations qui, bien qu'ayant un lien avec le projet de construction, sont definies par des textes specifiques (par exemple, le code de la construction et de l'habitation). A l'heure actuelle, les seuls cas de consultation obligatoire prealable a la delivrance du permis de construire concernent les immeubles de grande hauteur et les etablissements recevant du public : aussi il ne peut etre envisage d'inclure dans la procedure du permis de construire une consultation prealable et obligatoire de l'inspection du travail, le maitre d'ouvrage etant responsable du respect des regles de construction pour les locaux destines a accueillir du personnel.