Montagne: Pyrenees-Atlantiques
Question de :
M. Prat Henri
- SOC
Reponse. - La commission des Communautes europeennes a rejete le classement en zone de montagne de la commune d'Hasparren. La demande d'extension en zone defavorisee simple portant sur des parties de cinq petites regions agricoles ne repond pas simultanement aux criteres communautaires et nationaux de classement en zone defavorisee simple. Par consequent, le dossier ne sera pas soumis a l'approbation du conseil des ministres des Communautes europeennes.
Réponse publiée le 4 janvier 1988
Reponse. - La commission des Communautes europeennes a rejete le classement en zone de montagne de la commune d'Hasparren. La demande d'extension en zone defavorisee simple portant sur des parties de cinq petites regions agricoles ne repond pas simultanement aux criteres communautaires et nationaux de classement en zone defavorisee simple. Par consequent, le dossier ne sera pas soumis a l'approbation du conseil des ministres des Communautes europeennes.
Auteur : M. Prat Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 22 juin 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988