Réponse publiée le 1er février 1988

Reponse. - La prise en charge des femmes enceintes et des meres isolees avec leurs enfants de moins de trois ans qui requierent un soutien materiel et psychologique, s'inscrit dans le cadre des missions de l'aide sociale a l'enfance. Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'octroi des prestations d'aide sociale a l'enfance n'est actuellement soumis au regard des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, a aucune condition de regularite de residence. Ces dispositions visent a assurer la sauvegarde des enfants en danger quelle que soit la situation de leurs parents. L'appreciation de la regularite de sejour n'intervient pas dans la decision d'intervention de l'aide sociale en faveur des parturientes maghrebines sans ressource. Seule, la notion de danger souvent liee a l'irregularite du sejour constitue le motif de prise en charge au titre de la protection des enfants et de leur famille. Il ne faut pas se dissimuler que l'exclusion de ces femmes du benefice de cette aide aboutirait a mettre gravement en danger leurs enfants a naitre et constituerait un manquement aux regles de deontologie auxquelles sont soumis les services sociaux. Enfin, il est rappele a l'honorable parlementaire que ce domaine d'activite releve desormais de la competence des presidents de conseils generaux depuis l'intervention des lois de decentralisation.