Question écrite n° 27109 :
Cotisations

8e Législature

Question de : M. Delevoye Jean-Paul
- RPR

Données clés

Auteur : M. Delevoye Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: generalites

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 29 juin 1987

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