Accession a la propriete
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 29 juin 1987