Question écrite n° 27130 :
Reglementation

8e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 29 juin 1987

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