Réponse publiée le 1er février 1988

Reponse. - Le probleme de l'agrement des collectivites locales et de differents services publics en vue de les habiliter a accueillir des apprentis est regulierement evoque. Une etude approfondie de cette question a ete realisee en 1985 par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - delegation a la formation professionnelle - et le ministere de l'interieur et de la decentralisation - direction generale des collectivites locales -, et a cet effet le Conseil superieur de la fonction publique territoriale avait ete saisi en octobre 1985. Le rejet, quasi unanime, des membres du Conseil superieur des propositions faites a l'epoque n'a pas permis de trouver de solution au probleme pose. En effet, outre la difficile compatibilite de certaines dispositions du code du travail (par exemple, le contentieux du contrat d'apprentissage, le controle du contrat et de la formation, la procedure d'agrement) avec le regime de liberte mis en place par les lois de decentralisation (suppression des tutelles a priori, diminution de normes techniques opposables aux collectivites), se posait la difficulte d'ouvrir la possibilite, aux collectivites territoriales, de recruter des agents non titulaires, hors des cas prevus jusqu'a present. Il n'a pas semble opportun, dans ces conditions, de remettre en chantier ce dossier.