Politique de developpement des regions
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
Reponse. - Par decision en date du 11 juin 1987, publiee au Journal officiel des communautes europeennes du 9 juillet 1987, la Commission des communautes europeennes a accepte une modification des limites de la zone de montagne francaise. Cela concerne effectivement cinq departements : Creuse, Loire, Haute-Savoie, Pyrenees-Atlantiques et Tarn-et-Garonne. L'arrete interministeriel du 19 octobre 1987 faisant suite a cette decision communautaire est paru au Journal officiel le 5 decembre 1987.
Réponse publiée le 25 janvier 1988
Reponse. - Par decision en date du 11 juin 1987, publiee au Journal officiel des communautes europeennes du 9 juillet 1987, la Commission des communautes europeennes a accepte une modification des limites de la zone de montagne francaise. Cela concerne effectivement cinq departements : Creuse, Loire, Haute-Savoie, Pyrenees-Atlantiques et Tarn-et-Garonne. L'arrete interministeriel du 19 octobre 1987 faisant suite a cette decision communautaire est paru au Journal officiel le 5 decembre 1987.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 29 juin 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988