Question écrite n° 27224 :
Droits applicables aux societes

8e Législature

Question de : M. Valleix Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Valleix Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 juin 1987

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