Réponse publiée le 11 janvier 1988

Reponse. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 a repris l'obligation faite par la loi du 28 janvier 1981 d'un contrat de travail ecrit pour justifier du temps partiel. Ainsi, en l'absence de contrat de travail a temps partiel, un salarie ayant un horaire reduit doit etre compte dans l'effectif pour un salarie a temps plein. Cette exigence est imposee par le souci de faire echec a la fraude qui consisterait a appliquer une minoration de cotisations sur la base de contrats verbaux imprecis. Toutefois, dans le cas particulier du secteur associatif, le Gouvernement a pris des mesures tendant a attenuer les charges financieres et simplifier les obligations. C'est ainsi que, depuis le 1er juin 1985, les collaborateurs occasionnels des associations sportives, de jeunesse ou d'education populaire beneficient d'une assiette forfaitaire de cotisations. L'arrete du 25 septembre 1986 est venu ameliorer encore les conditions de calcul de ces cotisations (assiette reduite a un SMIC, limite horaire portee a 480 heures). Par ces mesures, le Gouvernement a entendu permettre aux associations de developper leurs activites au benefice de la population.