Question écrite n° 27333 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

Données clés

Auteur : M. Puaud Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 29 juin 1987

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