Architectes
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- SOC
Reponse. - maitrise d'ouvrage publique autorise les architectes a exercer leur profession dans le cadre d'une EURL, la transformation EURL d'une societe civile professionnelle d'architecture n'est pas autorisee par les textes propres a la profession d'architecte. Une modification du decret no 77-1480 du 28 decembre 1977 pris pour l'application a la profession d'architecte de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles est, en effet, necessaire. Le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, est pour sa part favorable a cette modification et envisage de la mettre a l'etude.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - maitrise d'ouvrage publique autorise les architectes a exercer leur profession dans le cadre d'une EURL, la transformation EURL d'une societe civile professionnelle d'architecture n'est pas autorisee par les textes propres a la profession d'architecte. Une modification du decret no 77-1480 du 28 decembre 1977 pris pour l'application a la profession d'architecte de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles est, en effet, necessaire. Le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, est pour sa part favorable a cette modification et envisage de la mettre a l'etude.
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 29 juin 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988