Baux d'habitation
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
Reponse. - L'article 21 de la loi du 23 decembre 1986, qui permet au bailleur de proposer une hausse du loyer, est destine a s'appliquer au moment du renouvellement du contrat. L'ensemble de sa redaction, son economie generale et le decompte des divers delais qu'il prevoit pour la procedure qu'il met en place ne peuvent se concevoir qu'en ce sens. Ce n'est donc qu'a l'echeance du bail qu'une procedure de modification du loyer peut etre engagee - en respectant les delais prevus par la loi - et, si une augmentation est acceptee par les parties ou fixee par le juge, la hausse ne peut s'appliquer qu'a la date du renouvellement du contrat, sans qu'il puisse etre deroge a cette regle. Le terme « toutefois » utilise par l'article 20 pour introduire, entre autres, cet article 21 comme une derogation au principe de maintien de l'applicabilite des contrats en cours est cependant justifie, puisque cette disposition fait echec aux regles de renouvellement des contrats conformes a la loi du 22 juin 1982.
Réponse publiée le 14 mars 1988
Reponse. - L'article 21 de la loi du 23 decembre 1986, qui permet au bailleur de proposer une hausse du loyer, est destine a s'appliquer au moment du renouvellement du contrat. L'ensemble de sa redaction, son economie generale et le decompte des divers delais qu'il prevoit pour la procedure qu'il met en place ne peuvent se concevoir qu'en ce sens. Ce n'est donc qu'a l'echeance du bail qu'une procedure de modification du loyer peut etre engagee - en respectant les delais prevus par la loi - et, si une augmentation est acceptee par les parties ou fixee par le juge, la hausse ne peut s'appliquer qu'a la date du renouvellement du contrat, sans qu'il puisse etre deroge a cette regle. Le terme « toutefois » utilise par l'article 20 pour introduire, entre autres, cet article 21 comme une derogation au principe de maintien de l'applicabilite des contrats en cours est cependant justifie, puisque cette disposition fait echec aux regles de renouvellement des contrats conformes a la loi du 22 juin 1982.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 29 juin 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988