Baux d'habitation
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
Reponse. - Les articles 28 a 33 de la loi du 23 decembre 1986, pour etre pleinement applicables, ont du recevoir leurs decrets d'application. Ceux-ci sont parus les 7 mars 1987 (decret no 87-149 du 6 mars 1987), 16 juin 1987 (decret no 87-387 du 12 juin 1987) et 30 aout 1987 (decret no 87-712 du 26 aout 1987). En consequence, les propositions de contrats, conformes aux dispositions de l'article 28 de la loi du 23 decembre 1986, faites avant les publications de ces textes, ne sont pas applicables au locataire. Elles doivent donc etre soit reformulees par le bailleur, soit confirmees dans les meme formes. Par ailleurs, en l'absence de precision expresse du texte de loi, on peut considerer que la date a retenir pour apprecier l'age du locataire est la date de la proposition du nouveau contrat, des lors que celle-ci est opposable au locataire. Ces informations sont donnees sous reserve de l'appreciation souveraine de tribunaux judiciaires.
Réponse publiée le 18 janvier 1988
Reponse. - Les articles 28 a 33 de la loi du 23 decembre 1986, pour etre pleinement applicables, ont du recevoir leurs decrets d'application. Ceux-ci sont parus les 7 mars 1987 (decret no 87-149 du 6 mars 1987), 16 juin 1987 (decret no 87-387 du 12 juin 1987) et 30 aout 1987 (decret no 87-712 du 26 aout 1987). En consequence, les propositions de contrats, conformes aux dispositions de l'article 28 de la loi du 23 decembre 1986, faites avant les publications de ces textes, ne sont pas applicables au locataire. Elles doivent donc etre soit reformulees par le bailleur, soit confirmees dans les meme formes. Par ailleurs, en l'absence de precision expresse du texte de loi, on peut considerer que la date a retenir pour apprecier l'age du locataire est la date de la proposition du nouveau contrat, des lors que celle-ci est opposable au locataire. Ces informations sont donnees sous reserve de l'appreciation souveraine de tribunaux judiciaires.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 29 juin 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988