SAFER
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
Reponse. - Les questions soulevees constituent les elements d'un contentieux actuellement en cours entre une societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural et un agriculteur. Dans ces conditions, il appartient a la juridiction concernee et a elle seule de dire le droit en la matiere.
Réponse publiée le 21 mars 1988
Reponse. - Les questions soulevees constituent les elements d'un contentieux actuellement en cours entre une societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural et un agriculteur. Dans ces conditions, il appartient a la juridiction concernee et a elle seule de dire le droit en la matiere.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 29 juin 1987
Réponse publiée le 21 mars 1988