Question écrite n° 27434 :
Societes d'economie mixte

8e Législature

Question de : M. Toga Maurice
- RPR

Données clés

Auteur : M. Toga Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 29 juin 1987

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