Incapables majeurs: Val-d'oise
Question de :
M. Delattre Francis
- UDF
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 29 juin 1987