Quotas de production
Question de :
M. Mas Roger
- SOC
Reponse. - L'article 18 du decret no 84-661 du 17 juillet 1984 relatif a la maitrise de la production laitiere prevoit que les producteurs victimes, individuellement, de pertes de production laitiere, pendant l'annee civile 1983, en raison d'evenements exceptionnels mentionnes dans la reglementation communautaire notamment une epizootie touchant tout ou partie du cheptel laitier peuvent, sur leur demande, beneficier d'une autre annee civile de reference a l'interieur de la periode de 1981 a 1983. Les producteurs ardennais ont pu beneficier de cette disposition, des lors que leur cheptel a ete reconnu atteint de brucellose.
Réponse publiée le 18 janvier 1988
Reponse. - L'article 18 du decret no 84-661 du 17 juillet 1984 relatif a la maitrise de la production laitiere prevoit que les producteurs victimes, individuellement, de pertes de production laitiere, pendant l'annee civile 1983, en raison d'evenements exceptionnels mentionnes dans la reglementation communautaire notamment une epizootie touchant tout ou partie du cheptel laitier peuvent, sur leur demande, beneficier d'une autre annee civile de reference a l'interieur de la periode de 1981 a 1983. Les producteurs ardennais ont pu beneficier de cette disposition, des lors que leur cheptel a ete reconnu atteint de brucellose.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 29 juin 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988