Question écrite n° 27603 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- RPR

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Problemes fonciers agricoles

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 6 juillet 1987

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