Question écrite n° 27671 :
Commercants et industriels: paiement des pensions

8e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- UDF

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 6 juillet 1987

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