Question de : Mme Frachon Martine
- SOC

Reponse. - Agir sur le cout foncier pour la construction de logements passe necessairement par une politique de developpement de l'offre fonciere pour laquelle le Gouvernement a mis en place une strategie globale et coherente. Il s'agissait tout d'abord de motiver les proprietaires qui detiennent la matiere premiere de toute production fonciere. Dans ce but, la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 a supprime l'automaticite de l'institution du droit de preemption qui, sous la legislation anterieure, fragilisait et retardait les transactions. La surtaxation qui frappait les plus-values sur les cessions de terrains a batir a egalement ete supprimee, afin d'eviter la retention fonciere. Il fallait ensuite securiser les amenageurs de terrains, qui ne peuvent s'engager dans des investissements couteux tant que leurs droits n'ont pas ete clairement et definitivement garantis. Plusieurs mesures de la loi du 23 decembre 1986 repondent a cette preoccupation : renonciation au droit de preemption pendant cinq ans dans une zone d'amenagement concerte ou un lotissement, stabilisation pendant cinq ans des regles d'urbanisme applicables dans un lotissement, reduction de deux mois du delai d'instruction d'une autorisation de lotir, renonciation a l'instauration d'un plafond legal de densite. Il convenait aussi d'encourager les communes qui, par leur plan d'occupation des sols, determinent les possibilites de construction. La loi du 23 decembre 1986 a permis aux communes de concretiser plus rapidement leurs options d'urbanisme en appliquant par anticipation les dispositions d'un plan d'occupation des sols en cours de revision. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement des syndicats d'agglomeration nouvelle, ou la charge fonciere liee aux equipements rendus necessaires par l'urbanisation est elevee, a ete augmentee. En outre, un fonds d'action-logement, dote de 50 MF en 1988, apportera un soutien financier aux communes de l'agglomeration centrale d'Ile-de-France qui menent une politique particulierement active en matiere de construction de logements. Le Gouvernement poursuivra ses efforts en faveur de l'offre fonciere, notamment en faisant valoir aupres de l'ensemble des acteurs - proprietaires, amenageurs et collectivites locales - que la fluidite du marche foncier ne peut resulter que de la conjonction et de la determination de tous. Enfin, en reponse au dernier point expose dans la question, il est precise que seul le service des domaines est habilite a proceder a la cession des biens immobiliers appartenant aux administrations et qu'ainsi, la transaction ne saurait s'operer qu'a un prix accepte par ce service.