Question de : Mme Trautmann Catherine
- SOC

Reponse. - L'attribution, aux mutiles de guerre, des appareils tendant a palier leurs infirmites pensionnees est prise en charge par le secretariat d'Etat aux anciens combattants, conformement aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, par l'intermediaire de fournisseurs agrees du secteur prive. C'est a ce titre que les appareils restent propriete de l'Etat. Les appareils prescrits doivent figurer au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Ce tarif comprend la liste ou nomenclature des appareils, leurs specifications, eventuellement leurs delais de garantie et d'utilisation. Il fixe egalement les tarifs de responsabilite des organismes d'assurance maladie et du ministere charge des anciens combattants. Le reajustement de ces tarifs de responsabilite s'effectue par arretes interministeriels, apres avis de la commission consultative des prestations sanitaires. Les fournisseurs agrees par le secretariat d'Etat aux anciens combattants, notamment dans le domaine du grand appareillage de prothese et d'orthopedie, des vehicules pour handicapes physiques et des chaussures orthopediques, se sont engages a respecter l'ensemble des dispositions du tarif interministeriel des prestations sanitaires lorsqu'ils delivrent aux mutiles de guerre les articles pris en charge sur prescription, reconnus medicalement et techniquement adaptes et dont les prix de cession doivent etre en conformite avec les tarifs de responsabilite. Il convient toutefois d'observer que la mise en place d'une nouvelle reglementation tarifaire issue de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence et de l'article 28 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social devrait conduire, pour un certain nombre de produits et prestations sanitaires, a une autre forme de determination des prix de cession au regard des tarifs de responsabilite. Le secretariat d'Etat aux anciens combattants est tout particulierement attentif aux conditions dans lesquelles sera instaure ce nouveau dispositif afin d'en concilier les perspectives generales avec ses exigences specifiques.