Question de : M. Delmar Pierre
- RPR

Reponse. - Dans le cadre des etablissements sanitaires et sociaux a but non lucratif, la situation des puericultrices est equivalente a celle des travailleurs sociaux de niveau comparable. Ainsi, si le classement indiciaire des puericultrices est inferieur a celui des educateurs specialises dans la convention collective du 15 mars 1966, il est en revanche superieur, notamment en debut de carriere, dans les deux autres principales conventions collectives, celles du 31 octobre 1951 et du 25 aout 1965. S'agissant du secteur prive, la modification eventuelle des classifications des puericultrices ne peut relever que de la negociation entre les partenaires sociaux. Les problemes de statut et d'echelonnement indiciaire des puericultrices du secteur public ne relevent pas de la competence du ministere des affaires sociales et de l'emploi. En effet, depuis les lois de decentralisation, confiant notamment les services de protection maternelle et infantile aux departements, la tutelle de ces personnels est confiee a M le ministre de l'interieur.