Legislations nationales et legislation communautaire
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
Reponse. - tout controle des changes, c'est le cas du Royaume-Uni, de la Republique federale d'Allemagne et des Pays-Bas. A la suite des mesures les plus recentes de liberation des changes adoptees par la France, les residents francais beneficient d'une liberte totale, les restrictions residuelles qui subsistent (interdiction de detenir a l'etranger les avoirs en devises, limitation des prets de francs a non-residents) ne faisant plus obstacle a la conduite de leurs operations. D'autres pays ont egalement allege leur reglementation des changes et sont en conformite avec l'etat actuel de liberation des mouvements de capitaux au sein de la CEE (Belgique, Danemark, Luxembourg et Italie). Les autres pays (Espagne, Grece, Irlande et Portugal) conservent des reglementations assez strictes avec l'accord et sous le controle des autorites communautaires. En tout etat de cause, l'objectif est de parvenir a la liberation totale des mouvements de capitaux au sein de la CEE des 1992.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988