Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Reponse. - Le dedouanement a l'importation sous tous les regimes douaniers ne peut etre effectue qu'aupres des bureaux de douane figurant a l'annexe de l'arrete interministeriel du 18 novembre 1985. En effet, seuls ces bureaux sont habilites et pourvus des moyens necessaires a une inspection sanitaire et qualitative des denrees animales ou d'origine animale. Dans le domaine des produits laitiers, aucun certificat sanitaire pour les denrees en provenance des Etats membres de la Communaute n'est exige a l'importation et les controles sont effectues par sondage conformement aux directives communautaires. Par ailleurs, la reglementation francaise sur le poids total des ensembles de vehicules resulte de la transcription de la directive communautaire 85-3 CEE relative aux poids et dimensions des vehicules routiers ; de ce fait, la charge utile correspondante est de l'ordre de 25 tonnes et ne peut en aucun cas atteindre des valeurs de l'ordre de 35 tonnes. En consequence, actuellement aucune distorsion entre les Etats membres ne peut etre denoncee.