Question de : M. Bechter Jean-Pierre
- RPR

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire est relative aux conditions de traitement du licenciement, pour motif economique, de six representants du personnel de l'usine de la Marque, a Tulle. L'inspecteur du travail saisi par la direction de l'usine le 12 juin 1987, apres avoir procede a une enquete contradictoire, a refuse le licenciement de cinq representants du personnel de la CGT et autorise le licenciement d'un representant du personnel FO L'inspecteur du travail a autorise ce licenciement au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, du fait de l'absence de possibilite de reclassement concernant ce dernier salarie et compte tenu de sa qualification et des reorganisations internes de l'entreprise. Sur recours hierarchique du secretaire general de l'union departementale des syndicats de la Correze, le 17 juillet 1987, et apres instruction approfondie par les services du ministere des affaires sociales et de l'emploi, la decision de l'inspecteur du travail a ete confirmee le 9 novembre 1987 pour les memes motifs. De meme, la direction de l'usine de la Marque a forme egalement un recours hierarchique, le 10 juillet 1987, a l'encontre des decisions refusant le licenciement des cinq representants du personnel CGT De la meme maniere, les criteres jurisprudentiels degages par le Conseil d'Etat ont ete appliques par les services du ministere des affaires sociales et de l'emploi et deux decisions de refus et deux d'autorisation de licenciement ont ete prises le 9 novembre 1987. Durant l'instruction, l'usine de la Marque s'etait desistee de son recours hierarchique concernant un salarie, celui-ci ayant accepte les propositions de reclassement. Le recours hierarchique n'etant pas suspensif, les decisions de l'inspecteur du travail aussi bien que les decisions ministerielles sont executoires des reception par l'employeur. Ainsi, la decision initiale d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail etait applicable immediatement. Dans les circonstances de l'espece, toutes les precautions utiles ont ete prises par l'autorite administrative afin de veiller a l'application stricte des criteres objectifs tires de la jurisprudence administrative.