Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

Reponse. - L'honorable parlementaire a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, des difficultes d'interpretation des dispositions legislatives, concernant la decouverte et le recueil d'un enfant trouve. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi competent en ce domaine precise que la legislation est claire, mais mal connue. Aussi est-il utile de la rappeler regulierement aux services hospitaliers et a ceux de l'aide sociale a l'enfance, ces derniers relevant depuis la decentralisation de l'entiere responsabilite des presidents des conseils generaux. Un enfant trouve ne doit pas etre obligatoirement confie au service de l'aide sociale a l'enfance et admis en qualite de pupille de l'Etat. En effet, toute personne est libre de recueillir un enfant trouve puisque l'article 58 du code civil prevoit que la personne qui a trouve l'enfant devra le remettre a l'officier d'etat civil « si elle ne consent pas a s'en charger ». Selon cet article, la seule obligation faite a la personne qui a trouve un enfant, est d'en faire la declaration au service de l'etat civil du lieu de la decouverte, il convient de souligner que cette declaration doit aussi etre faite par l'interesse lui-meme, et non pas par le service de l'enfance lorsque l'enfant lui a ete remis. Le non-respect de cette obligation est assorti de sanctions penales (art R 40-6o du code penal). Cela ne confere pas a l'interesse les droits d'autorite parentale. Il doit solliciter du juge des tutelles l'ouverture d'une tutelle de droit commun en application de l'article 390 du code civil. Tant que cette tutelle n'est pas ouverte, l'enfant se trouve place sous la protection du president du conseil general en qualite d'enfant surveille, le service de l'aide sociale a l'enfance ayant la possibilite de solliciter l'ouverture d'une mesure d'assistance educative (art 375 du code civile si les conditions de recueil de l'enfant ne lui paraissent pas satisfaisantes. L'ensemble de ces dispositions permet que soit assuree la protection des enfants, soit sous la responsabilite de l'autorite judiciaire, soit sous celle des services administratifs tant que la tutelle n'est pas ouverte.