Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

Reponse. - L'allocation de logement, comme toutes les autres prestations familiales, constitue une aide personnelle - et non une aide a la construction, a la difference de l'aide personnalisee au logement. Il est toutefois exact qu'elle a vocation a etre affectee a la depense de logement, ce qui permet, lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayes et afin d'eviter la suspension de prestation, de mettre en place, avec l'accord du bailleur et de l'allocataire, un systeme contractuel de tiers payant garantissant l'execution d'un plan d'apurement de la dette. Dans les departements d'outre-mer, le legislateur a prevu, par derogation aux principes de portee generale regissant les prestations familiales, une procedure permettant de verser directement l'allocation de logement entre les mains des bailleurs ou des preteurs qui en font la demande. Cette procedure de versement direct ne fait toutefois pas obstacle a la procedure d'opposition qui continuera de s'appliquer dans les cas d'impayes, avec certaines adaptations indispensables. Une lettre ministerielle en date du 26 juin 1987, elaboree apres consultation des administrations concernees, de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales des departements d'outre-mer, a donne aux organismes debiteurs de prestations familiales les precisions necessaires a la mise en oeuvre des nouvelles dispositions legislatives en vigueur. Cette lettre ministerielle s'inscrit dans l'esprit de la loi qui vise a promouvoir la construction de logements sociaux. Elle ne peut cependant aller a l'encontre de la lettre de la loi qui prevoit seulement que l'allocation de logement peut etre versee entre les mains des bailleurs ou des preteurs. Au demeurant, il est certain que les caisses d'allocations familiales des departements concernes s'attacheront a prendre toutes les mesures necessaires pour assurer le succes de cette reforme, dans l'interet meme des allocataires des departements d'outre-mer.