Question écrite n° 28535 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Megret Bruno
- FN

Données clés

Auteur : M. Megret Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hotellerie et restauration

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 27 juillet 1987

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