Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

Reponse. - La reglementation applicable aux transports de corps avant mise en biere a ete modifiee par le decret no 87-28 du 14 janvier 1987. Ce texte a ouvert de nouvelles possibilites de transport de corps a residence avant mise en biere. Ainsi, le maire de la commune du lieu de deces peut desormais autoriser le transport du corps avant mise en biere d'une personne decedee hors de son domicile de ce lieu a la residence du defunt ou d'un membre de sa famille, meme si le deces n'est pas survenu dans un etablissement d'hospitalisation. En revanche, il n'est pas apparu possible, lorsque le corps d'une personne decedee sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public a ete transporte vers une chambre funeraire avec l'autorisation des autorites de police ou de gendarmerie, de permettre un nouveau transport de corps sans mise en biere vers la residence du defunt. En effet, les deces sur la voie publique resultent principalement des accidents de la route et l'honorable parlementaire comprendra aisement quelles consequences psychologiques peuvent avoir dans ce cas sur les familles des defunts les transports a residence effectues sans mise en biere.