Question écrite n° 28553 :
Creation d'entreprises

8e Législature

Question de : M. Salles Jean-Jack
- UDF

Données clés

Auteur : M. Salles Jean-Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : réforme administrative

Ministère répondant : réforme administrative

Date :
Question publiée le 27 juillet 1987

partager