Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Reponse. - La surface minimale d'installation (SMI) est fixee dans les schemas directeurs departementaux des structures agricoles (SDDS) approuves par arrete ministeriel apres avis de la Commission nationale des structures agricoles. L'article 188-4 du code rural precise les limites imparties a la SMI polyculture-elevage comme suit : la surface minimale d'installation en polyculture-elevage ne peut etre inferieure de plus de 30 p 100 ni superieure de plus de 50 p 100 a la surface minimale d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou defavorisees ou la limite inferieure peut atteindre 50 p 100 et la limite superieure 75 p 100. La SMI nationale a ete fixee a 25 hectares par arrete ministeriel du 14 mars 1985. Il en resulte que les limites a ne pas depasser sont fixees a 17 ha 50 a et 37 ha 50 a en zones de plaine et a 12 ha 50 a et 43 ha 75 a en zones de montagne ou defavorisees. Dans le cadre des schemas directeurs departementaux des structures publies, les SMI sont etablies soit au niveau departemental, soit par region naturelle. Sauf quelques adaptations, les commissions departementales des structures ont demande la reconduction le plus souvent au niveau des SMI fixees anterieurement. Ainsi, pour le departement de la Loire, au lieu d'une SMI polyculture-elevage fixee uniformement a 16 ha en 1975, les valeurs retenues dans l'arrete ministeriel de schema du 11 juin 1987, publie au Journal officiel du 29 juin 1986, varient de 16 a 20 ha selon les regions naturelles. Dans ces conditions, le remplacement de la SMI par un critere plus economique est prevu dans le cadre de la loi de modernisation agricole.