Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Reponse. - A la lettre-circulaire no 85-191 du 6 mai 1985 relative aux ralentisseurs du type « dos d'ane » sur le reseau routier national etait joint un guide technique redige par le centre d'etudes des transports urbains (CETUR) qui comportait des recommandations concernant les caracteristiques techniques et les modalites d'implantation des ralentisseurs. Sur le plan juridique des responsabilites des collectivites locales, les saillies, denivellations et les dos d'ane, etablis sur toute la largeur de la chaussee, pourraient etre de nature, a defaut de signalisation adequate, a surprendre les conducteurs et a les amener a la perte de controle du vehicule. Dans cette hypothese, meme si la faute de l'usager attenue la responsabilite de l'autorite gestionnaire de la voie, cette derniere serait susceptible d'etre mise en cause dans le cas ou il y aurait defaut d'entretien normal de l'ouvrage public, conformement aux principes poses par la jurisprudence en matiere de dommages de travaux publics.