Question écrite n° 28631 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Jeandon Maurice
- RPR

Données clés

Auteur : M. Jeandon Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 27 juillet 1987

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