Mutations de jouissance
Question de :
M. Mauger Pierre
- RPR
Reponse. - Conformement aux dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, le pret a usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre a l'autre une chose pour s'en servir, a charge pour le preneur de la rendre apres s'en etre servi. Ce pret est essentiellement gratuit. La qualification d'un tel contrat est une question de fait qui necessite un examen cas par cas des circonstances propres a chaque operation. Il ne saurait donc etre repondu avec precision a la question posee que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable, l'administration etait mise a meme de proceder a une enquete.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1987
Réponse publiée le 8 février 1988