Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

Reponse. - Le statut juridique des quotas defini par les reglements communautaires, d'une part, et par le decret no 87-608 du 31 juillet 1987 - paru au Journal officiel du 2 aout 1987 - fixant les modalites de transfert des quantites de references laitieres entre producteurs de lait, d'autre part, clarifie les procedures de transfert dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. Les conditions d'application de ce decret sont definies dans la circulaire DEPSE/SDSA/C 87 no 7011 du 14 aout 1987. Ces textes permettent notamment de preciser les droits de chacune des parties concernees par la propriete ou l'exploitation du sol. Par ailleurs, les modalites d'application du programme national de restructuration laitiere ont ete assouplies le 14 octobre dernier afin de lui conferer une plus grande efficacite. Dans ce cadre, l'indemnite maximale qu'un producteur puisse percevoir, pour 150 000 litres, est de 34 000 francs sur sept ans, soit 238 000 francs, ce qui devrait normalement inciter les agriculteurs a renoncer a l'activite laitiere sans attendre la cessation d'activite agricole totale.