Question de : M. Ansart Gustave
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Reponse. - peut emprunter aupres d'un etablissement de credit, mais que l'accord de chacune des parties est necessaire a la realisation des operations ou a la modification du contrat convenu. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics de remettre en cause cette liberte contractuelle ni d'imposer a un reseau bancaire des mesures de reamenagement. Dans le cas ou l'allegement de la dette s'effectue par remboursement par anticipation, les clauses fixant les indemnites sont prevues dans le contrat de pret et seule la volonte conjointe des deux parties peut en modifier les termes. Les caisses d'epargne s'efforcent de proceder au cas par cas, comme la majorite des banques, au reamenagement des prets des emprunteurs en reelle difficulte des annees 1981 a 1983 et le Gouvernement les a vivement encouragees dans cette voie qui releve toutefois de leur seule responsabilite. En revanche, conscients des difficultes reelles d'un certain nombre d'emprunteurs qui ont contracte des prets immobiliers au cours de la periode 1981-1984, les pouvoirs publics ont pris differentes mesures afin de diminuer le poids des charges d'emprunts des menages aux revenus les plus modestes et fortement endettes. Ainsi l'arrete du 5 mars 1986 et le decret du 30 decembre 1986 permettent le reamenagement et le refinancement des prets conventionnes progressifs accompagnes d'aide personnalisee au logement (APL) et souscrits avant le 31 decembre 1983. Les mesures relatives au reamenagement des prets PAP annoncees au cours du premier semestre 1987 ont fait l'objet du decret no 77-641 du 4 aout 1987 publie au Journal officiel du 7 aout 1987. Les emprunteurs qui ont souscrit un pret PAP entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et dont les charges d'emprunt excedent 37 p 100 de leurs revenus peuvent demander a leur preteur une baisse de la progressivite de leurs prets qui peut etre ramenee de 4 a 2,75 p 100 points, avec pour contrepartie un rallongement de la duree du pret. Une revalorisation significative de l'APL a egalement ete consentie a ces emprunteurs au 1er juillet 1987.